IGAS - Modalités de mise en œuvre de l’aide sociale à l’hébergement (Mai 2011 - 91 pages) Ouvrir.
Malheureusement il m’a été impossible de sélectionner des passages. Vous pouvez déjà lire en page 4 les préconisations en matière d’aide sociale.
Je suis surprise de lire en page 12 que le montant moyen du tarif hébergement des EHPAD à but lucratif est de 52 € pour les places habilitées à l’aide sociale et de 67.18 € pour les autres.... peut-être qu’en Ile de France il y a plus de privés qu’ailleurs. Il est vrai que ce sont des statistiques de 2007.
Je suis aussi surprise de lire qu’il y a des établissements publics qui ne sont pas habilités aide sociale à 100 %. En effet lorsque nous avions rencontré le CG 92 pour un établissement public dont la hausse du prix de journée s’élevait à 30 %, à la demande des familles d’un tarif plus élevé pour les nouveaux entrants qui signeront en connaissance de cause, et une augmentation raisonnable pour les résidents en place le CG avait répondu que légalement ce n’était pas possible. “Les établissements publics sont à l’aide sociale à 100 % et en conséquence il ne peut y avoir qu’un seul arrêté du CG sur le prix de journée.”
Ci-dessous une décision du Conseil d’Etat relative à l’argent de poche. Décision citée page 20
http://www.conseil-etat.fr/fr/selection-de-decisions-du-c...
A noter page 19 que les sommes laissées à la disposition du bénéficiaire ne doivent pas être inférieures à 10 % du minimum vieillesse soit 89.07 depuis le 1er avril 2011
Voir aussi le traitement du conjoint resté à domicile qui varie selon les départements. Page 22
Page 24 le CG n’a pas la compétence juridique pour décider du montant de l’obligation alimentaire. En cas de désaccord avec les familles, seul le Juge des affaires familiales est compétent. Mais ceci pourrait changer au vu de la recommandation n° 2 page 27.
A lire aussi le tableau page 33 sur le montant des revenus à partir desquels un célibataire est soumis à l’obligation alimentaire et page 34 le montant pour les couples.
Sincèrement
Marie-Thérèse Argenson
Secrétaire e la F.N.A.P.A.E.F
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