Expulsions arbitraires : Intervention de Monsieur Bas, sénateur de la Manche

19/01/12 Site du sénat

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législature

Question écrite n° 21953 de M. Philippe Bas (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2012 - page 157

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sociale sur les

expulsions de personnes résidentes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD).

Liées à des conflits entre des membres de la femille et l'établissement ou à des réductions du personnel

soignant, de nombreuses expulsions sont prononcées dans les EHPAD entramant chez les résidents

d'importants chocs psychiques et affectifs.

Ainsi, les résidents expulsés sont victimes de conflits ou de dysfonctionnements qu'ils n'ont pas provoqués.

Or, pour contester la résiliation de leurs contrats de séjour, aucune voie de recours n'est envisagée et le délai

de 30 jours pour retrouver un autre établissement apparaît insuffisant.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement entend proposer afin

d'encadrer plus strictement ces expulsions arbitraires.

En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la cohésion sociale