19/12/2012

Les sénateurs attendent la réforme promise en 2014

APA : les sénateurs rejettent le recours sur succession 

 

Le Sénat a rejetté jeudi 13 décembre, une proposition de loi permettant de récupérer sur les successions supérieures à 150.000 euros les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dans l'attente de la présentation par le gouvernement d'un projet de loi sur la dépendance.
 
Pour l'auteur de la proposition de loi, Pierre-Yves Collombat (RDSE), ce texte est un élément de réponse au financement de cette allocation et à l'urgence que les départements, chargés de son versement, "rencontrent chaque année au vu de l'écart croissant entre les dépenses d'APA et la compensation de l'Etat".
 
"Le problème de fond n'est pas dû à la crise mais au sous-dimensionnement aventureux du dispositif de financement de l'APA à sa création en 2001", a ajouté M. Collombat. "Avec 1,2 million de personnes allocataires de l'APA en 2012, les dépenses ont explosé", a-t-il poursuivi. 1,8 milliard d'euros en 2002, 5 milliards en 2009, et "en 2013, on frisera les 5,7 milliards", a-t-il dit. Par ailleurs, a-t-il souligné, "en dix ans, le taux de couverture de l'APA par l'Etat est passé de 43 % à 30,8%".
 
Le rapporteur de la proposition de loi, Ronan Kerdraon (PS), a répondu que ce texte "n'apport(ait) pas une solution adaptée". "Le gouvernement présentera bientôt un projet de loi", a-t-il rappelé. "N'obérons pas les débats autour d'une réponse plus globale au problème de la dépendance". Il a aussi estimé que d'autres pistes que le recours sur succession existaient, comme un prélèvement sur les mutations à titre gratuit ou un alignement du taux de CSG sur les retraites.
 
Pour sa part, la ministre déléguée chargée des Personnes âgées, Michèle Delaunay, qui a demandé aux sénateurs de ne pas voter cette proposition de loi, a assuré que "le gouvernement (était) actif sur les réponses à apporter pour permettre aux départements de remplir leurs missions de proximité".
 
De son côté, la FNAPAEF (Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles) a dénoncé, dans un communiqué en date du 12décembre, "la stigmatisation des personnes âgées malades et handicapées après 60 ans. Nous demandons que la compensation du handicap de toute personne quel que soit son âge, soit financée par la solidarité nationale et notamment par un impôt sur toutes les successions et pas seulement sur celles des familles dont les proches ont eu la malchance d’être en situation de handicap après 60 ans".
 

 

 

YM avec AFP
mis à jour le 17/12/2012

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